Conditions générales de vente

1. Services proposés

Korya propose les services suivants aux professionnels :

• Création de sites web vitrine
• Refonte et optimisation de sites existants
• Référencement naturel (SEO) local et national
• Autres prestations web sur devis

Le détail de chaque prestation est précisé dans le devis transmis au Client, qui fait foi en cas de divergence avec toute autre description.

2. Prix et modalités de paiement

2.1 Tarification

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes. En l'absence de mention contraire, la TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Les tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis sont ceux applicables à la prestation, nonobstant toute modification ultérieure.

2.2 Échelonnement des paiements

Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire. Un acompte de 50 % est exigé à la signature du devis. Un paiement intermédiaire de 20 % est exigé à mi-parcours des travaux. Le solde de 30 % est dû à la livraison du site, après réception et validation des travaux.

Les coordonnées bancaires sont transmises avec le devis.

2.3 Délai de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture pour en effectuer le règlement. Ce délai s'applique à chaque échéance (acompte, paiement intermédiaire, solde).

2.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :

• Des pénalités de retard au taux légal en vigueur (taux directeur BCE majoré de 10 points) ;
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
• La possibilité de suspendre les travaux en cours.

3. Commande et validation

La commande est réputée ferme et définitive après :

• La signature (manuscrite ou électronique) du devis par le Client ;
• Le paiement de l'acompte initial de 50 % ;
• La transmission des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, visuels, accès, etc.).

Si le Client ne fournit pas les éléments requis dans un délai de 30 jours calendaires suivant la validation de la commande, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la commande. Dans ce cas, l'acompte versé reste acquis au Prestataire en compensation du temps mobilisé.

4. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent de la complexité du projet et de la réactivité du Client dans la fourniture des éléments nécessaires.

Délais moyens :

• Site vitrine simple : 4 à 8 semaines
• Site avec fonctionnalités avancées : 8 à 12 semaines

Le Client doit fournir tous les éléments nécessaires dans les temps pour respecter ces délais. Tout retard imputable au Client (absence de retour, éléments manquants) décale automatiquement le planning sans engager la responsabilité du Prestataire.

En cas de force majeure (panne technique majeure, maladie prolongée, etc.), le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et les parties conviennent d'un nouveau planning.

5. Annulation et résiliation

5.1 Annulation à l'initiative du Client

Toute annulation après signature du devis entraîne la perte définitive de l'acompte versé, en compensation du travail déjà réalisé et de l'immobilisation du planning.

Si le projet est avancé à plus de 50 % au moment de l'annulation, la totalité du prix convenu est due, déduction faite des sommes déjà réglées.

5.2 Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, fourniture d'éléments illicites, comportement abusif). Les sommes déjà perçues restent acquises ; les travaux réalisés sont facturés au prorata.

6. Accompagnement post-livraison

6.1 Objet et durée

Dans le cadre de la prestation de création de site web, le Prestataire inclut une période d'accompagnement et de support technique d'une durée de douze (12) mois à compter de la date de mise en ligne du site.

Cet accompagnement couvre exclusivement les interventions listées à l'article 6.2, dans les limites définies à l'article 6.3. Toute demande dépassant ce périmètre fera l'objet d'un devis distinct.

6.2 Prestations incluses

Sont incluses les interventions suivantes, dès lors qu'elles ne dépassent pas trente (30) minutes de travail effectif chacune :

• Ajout ou mise à jour de réalisations (photos, descriptions, galerie)
• Modification de contenus textuels existants (tarifs, horaires, coordonnées, descriptions)
• Corrections de bugs ou dysfonctionnements constatés sur les fonctionnalités livrées
• Mises à jour techniques de base (CMS, thème, extensions)
• Ajustements visuels mineurs ne remettant pas en cause la charte graphique validée
• Réponse aux questions d'utilisation du site par e-mail

6.3 Quotas et limites

• Demandes par mois : 3 maximum
• Temps de travail mensuel inclus : 1 h au total
• Délai de traitement : 5 jours ouvrés à compter de la réception
• Canal de soumission : e-mail uniquement
• Report des demandes non utilisées : non cumulables d'un mois sur l'autre

Toute demande excédant ces quotas, ou nécessitant un temps de travail supérieur à trente (30) minutes, sera traitée uniquement après acceptation d'un devis complémentaire.

6.4 Prestations exclues de l'accompagnement

Sont expressément exclus du périmètre d'accompagnement et feront l'objet d'un devis séparé :

• Création d'une nouvelle page, section ou fonctionnalité
• Refonte partielle ou totale du design ou de la charte graphique
• Prestations SEO, marketing digital ou publicité en ligne
• Création de contenu (photographie, vidéo, rédaction)
• Interventions liées à un acte malveillant extérieur
• Interventions urgentes en dehors des heures ouvrées (lundi–vendredi, 9h–18h)

6.5 Modalités de soumission

Toute demande d'intervention doit être adressée exclusivement par e-mail à contact@korya.fr. Le Prestataire accuse réception sous 48 heures ouvrées.

À l'issue des douze (12) mois d'accompagnement, le support prend fin automatiquement. Le Client peut souscrire à une offre de maintenance continue sur devis.

7. Responsabilités et garanties

7.1 Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à livrer un site fonctionnel, conforme aux spécifications du devis accepté et aux standards web en vigueur. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

7.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De la légalité et de l'exactitude des contenus (textes, images, vidéos) transmis au Prestataire ;
• Du respect des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis ;
• Du respect des conditions d'utilisation des outils et services tiers intégrés.

7.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du site. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant TTC de la prestation concernée.

8. Propriété intellectuelle

Le site web et l'ensemble de ses composants (code, design, contenus créés par le Prestataire) demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la prestation.

Dès réception du solde final, le Client acquiert les droits d'exploitation complets sur le site livré. Toute reproduction, cession ou modification par un tiers sans accord préalable est interdite.

Les éléments fournis par le Client (logo, textes, images) restent sa propriété. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur ces éléments et dégage le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.

9. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à garder confidentiels les informations, documents et savoir-faire de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de la prestation.

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour la réalisation et le suivi du projet. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant le Prestataire à contact@korya.fr.

10. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :